J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-9 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'article 71 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2002 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2002 à 22,87 millions d'euros.

Art. 2. - La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
- à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code ;
- à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles.

Art. 3. - Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2002 est fixé comme suit :
Régions Montants (Euros)
Alsace .................... 715 670
Aquitaine .................... 1 081 990
Auvergne .................... 655 200
Bourgogne .................... 731 040
Bretagne .................... 1 056 590
Centre .................... 938 390
Champagne-Ardenne .................... 634 270
Corse .................... 369 920
Franche-Comté .................... 580 080
Ile-de-France .................... 2 844 670
Languedoc-Roussillon .................... 917 580
Limousin .................... 506 090
Lorraine .................... 870 100
Midi-Pyrénées .................... 987 190
Nord - Pas-de-Calais .................... 1 244 540
Basse-Normandie .................... 664 370
Haute-Normandie .................... 732 990
Pays de la Loire .................... 1 113 300
Picardie .................... 747 180
Poitou-Charentes .................... 746 910
Provence-Alpes-Côte d'Azur .................... 1 498 490
Rhône-Alpes .................... 1 690 320
Guadeloupe .................... 391 260
Guyane .................... 327 570
Martinique .................... 386 850
Réunion .................... 437 440

Art. 4. - La directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.